Dans le but de conclure une vente, vous avez parfois accepté 3 ou 4 chèques étalés sur autant de mois ou fait une « ardoise » à votre client. Il s’agit d’usage courant. C’est du commerce ! Or la frontière est mince entre facilité de paiement et crédit à la consommation et les règles applicables ne sont pas les mêmes. L’article L 311-1 du Code de la consommation énonce ceci : « (est qualifié d’) Opération de crédit ou de contrat de crédit, un contrat en vertu duquel un prêteur consent à ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire ». Attention, le terme de contrat ne signifie pas l’existence d’un écrit entre les parties, à savoir vous et le consommateur. Il s’agit juste d’un accord, même verbale, entre vous. Le crédit à la consommation obéit à des règles très strictes. Cela ne s’improvise pas. Pour exemple, dans le cadre d’un crédit à la consommation, vous avez l’obligation d’établir un contrat écrit, de vérifier la solvabilité de l’emprunteur, de laisser un délai de réflexion de 15 jours afin d’inciter le consommateur à réfléchir sur la portée de son engagement. Votre client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de son contrat de crédit etc etc etc Donc il vous faut être vigilant et connaître les limites de ce que vous pouvez proposer à vos clients afin de conclure la vente espérée. L’article L 312-1 du Code de la consommation exclu quant à lui des opérations de crédit, les opérations dont le montant total est inférieur à 200 € et supérieur à 75 000 €. Sont également exclues les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai de un mois ou comportant un délai de remboursement ne dépassant pas trois mois qui n’est assorti d’aucun intérêt ni d’aucuns frais, ou d’un montant négligeable. Afin d’être très pratique, il est possible de résumer les choses ainsi :
Pour une vente supérieure à 200 euros :
Accepter 2 à 3 chèques en paiement d’un article ou d’une prestation de service c’est de la facilité de paiement
Accepter plus de trois chèques, c’est du crédit à la consommation.
Vous pouvez différer le paiement de votre client de l’acte d’achat (faire une ardoise) mais soyez remboursé en moins de trois mois et sans frais
Bonnes ventes à tous !