PROFESSIONNEL INDEPENDANT :

Tout professionnel qui vend un bien ou un service à un consommateur, doit, en vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, mettre en place un dispositif de médiation de la consommation. Pour remplir cette obligation légale, le professionnel doit désigner un médiateur de la consommation. Il peut le faire en remplissant le formulaire ci-après et en s’acquittant du montant de l’abonnement.

Le législateur impose un contrat d'une durée de 3 ans.

Le professionnel doit ensuite afficher les coordonnées postales et électroniques du médiateur de la consommation désigné sur ses CGV, devis, factures, bons de commande, sur son lieu de prestation de vente ou de service et sur son site internet s’il en possède un).