ADHERENT OPTIPHARM :

Tout professionnel qui vend un bien ou un service à un consommateur, doit, en vertu de l’article L612-1 du code de la consommation, mettre en place un dispositif de médiation de la consommation. Pour remplir cette obligation légale, la Federgy et votre groupement, a désigné le médiateur de la consommation DEVIGNY MEDIATION. Vous pouvez à présent adhérer en ligne à la convention du médiateur en suivant les indications ci-après. Vous pouvez ensuite afficher les coordonnées postales et électroniques du médiateur de la consommation désigné sur vos CGV, devis, factures, bons de commande, sur votre lieu de prestation de vente ou de service et sur votre site internet si vous en possédez un.

Le législateur impose un contrat d'une durée de 3 ans.